CONDITIONS DE VENTE ET DE FACTURATION

1. Parties et priorité.
Dans les présentes conditions générales de vente, la société anonyme Robby BV est appelée le vendeur. Tous les contrats sont, et ce de façon exclusive, soumis aux présentes conditions. Il s’ensuit que les présentes prévaudront sur toutes conditions de commande contraires ou différentes émanant de l’acheteur. Les clauses dérogatoires et/ou conditions supplémentaires ne sont contraignantes à l’égard du vendeur qu’après acceptation formelle et écrite de sa part.
2. Offres, commandes et délais de livraison.
Nos offres, devis et indications de prix restent sans aucun engagement quelconque et n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite. De surcroît, les devis peuvent toujours être repris en considération. Nos offres écrites resterons en vigueur pendant 14 jours. Les prix indiqués sont déterminés sous réserve de modification du cours de change du coût des salaires des effectifs et des prix de nos fournisseurs. Robby BV se réserve le droit de modifier en proportion, le prix convenu avec son acheteur. Les travaux de génie civil et la location de matériel spécialisé sauf prévu explicitement dans l’offre, ne sont pas inclus dans le prix. Les travaux complémentaires seront calculés en régie.Tous les prix sont calculés “départ usine” à Nevele. En faisant une commande, le client confirme son accord avec nos conditions de vente qui priment à celles du client. Une offre signée pour accord de commande sera considérée comme commande. Nos délais de livraison sont donnés à titre d’information. Ils sont indicatifs et ne tiennent pas le vendeur. Un retard dans la livraison ou l’exécution de travaux ne justifie ni l’annulation de la commande ni une compensation quelconque vis à vis du client. Les délais de livraison des marchandises ou de réalisation des travaux de montage, convenus avec le client, sont valables pour autant que ne se présentent pas des circonstances de force majeure. Dans ce dernier cas, la commande peut être annulée de plein droit, en tout ou en partie. Les délais seront prolongés, sans aucun avertissement quelconque, du nombre de jours de calendrier que le client se trouve en retard de paiement en raison des factures qu’il doit encore acquitter. Quoi qu’il en soit, le délai de livraison ne débutera qu’à partir du moment où le vendeur sera en pleine possession de tous les renseignements nécessaires à la fabrication (entre autres les plans de production approuvés) et, le cas échéant, en possession du premier versement stipulé dans les conditions de paiement. En cas d’enlèvement tardif des marchandises de la part de l’acheteur, c’est-à-dire de façon contraire à ce qui a été convenu, nous porterons en compte, après écoulement d’une période de 14 jours, des frais d’entreposage à raison de 2 pour mille/semaine de la valeur du matériel et ce jusqu’au moment où les marchandises auront quitté l’établissement du vendeur. De même, également en cas d’enlèvement tardif des marchandises, c’est-à-dire après la date de livraison prévue, nous nous réservons le droit de revoir les prix en conformité avec les dispositions de la formule de révision d’un devis type 101 du Ministère desTravaux Publics. Quoi qu’il advienne, nous porterons, à la mise à disposition dans nos ateliers, 80 % du matériel en compte. Le solde de 20 % devra être réglé lors du montage sur place. En cas d’annulation ou de résiliation d’une convention par le client, et ce endéans une période de 24 heures après avoir placé la commande, nous nous réservons le droit d’exiger, en tant qu’indemnisation pour l’annulation, 35 % de la somme d’achat. Après écoulement de cette période de 24 heures, l’indemnisation pour l’annulation pourra s’élever de 50 à 80 % de la somme principale. En cas d’annulation d’une commande Robby aura le droit de considérer le contrat de Vente comme résilié au préjudice du client. Le client aura à verser de plein droit à titre de clause pénale un dédommagement forfaitaire égal à 20% de la valeur de sa commande. Si l’objet de la commande a été spécialement fabriqué pour ce client le dédommagement est redevable à 50% de la valeur de la commande. Robby se réserve le droit de considérer le contrat nul de plein droit sans aucune mise en demeure préalable en cas de faillite, concordat, liquidation et/ou d’insolvabilité manifeste du client tout comme en cas de n’importe quel changement essentiel à son existence juridique.
3. Plans et documents.
Au besoin, le vendeur livrera, après placement de la commande, les plans des endroits de montage. Nous ne pouvons être tenus pour responsables du retard pris dans l’acceptation des plans par le client ou l’organisme compétent. Les plans et mesures des locaux, bâtiments, fondations..., éventuellement fournies par le client, sont supposés corrects. Il s’ensuit que nous ne pouvons être tenus pour responsables si, en réalité, ceux-ci s’avèrent incorrects. Tous les frais de construction supplémentaires qui en résulteront seront, par conséquent, à charge de l’acheteur. L’acheteur informera le vendeur de façon écrite sur l’éventuel présence et la position de conduites d’électricité, d’eau ou autre. Si Robby n’a pas été informé, Robby ne peut pas être tenu responsable pour d’éventuel dégât. Si Robby doit perforer l’étanchement d’eau, Robby ne peut pas être tenu responsable pour l’éventuel infiltration d’eau. D’eventuel dégât au plâtrage ou autre parcouru pendant l’installation, sera rectifié à ses frais par l’acheteur et ne donne aucun droit de compensation pour l’acheteur. Tous frais de construction additionnel sont à charge de l’acheteur. Tous calculs de génie civile et de stabilité, aussi bien que les calculs de fondation et d’étanchement sont à charge de l’acheteur. Toute construction laquée peut être endommagé pendant l’installation. Robby corrigera les dégâts après l’installation. Il est possible que les corrections restent visibles. Robby n’acceptera pas des remarques sur l’aspect visuel. Certains constructions seront installées avec un jeu. Robby ne répond pas à la norme NBN EN1090. L’acheteur acceptera ceci. Robby BV aura le droit de faire modifier la composition de la fabrication et la présentation des matériaux et des installations
4. Transport.
Le transport de nos marchandises ne peut se faire que par routes revêtues, même si le transport a été payé par le vendeur. Les marchandises circulent toujours aux risques et périls du client, même en cas d’expédition « franco », Frais de transport imposé par l’absence du client lors d’une première présentation à l’adresse et à la date de livraison indiquée par l’acheteur, sera facturé en surplus et sera payable en même temps que le montant principal. Les heures d’attente sur le chantier , pour une raison inconnue à Robby seront facturés au tarif en vigueur. Au cas où les travaux seraient inexécutables à la date convenue, tous les frais qui en résultent seront facturés. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des temps d’attente et de déchargement supérieurs aux durées conventionnelles et en dehors de ses usines, de quelque nature qu’ils soient. Les transports et attentes inutiles seront également portés en compte. Le vendeur est disposé, à la demande écrite de l’acheteur et à charge et aux frais de ce dernier, à souscrire une assurance couvrant les risques à définir par l’acheteur.
5. Montage
Au cas où Robby BV serait chargé de la mise en place, nous ne sommes pas responsables des accidents qui pourraient se produire pendant le montage, soit aux personnes mises à notre disposition par le client, soit à une tierce personne. Pendant toute la durée des travaux le client mettra à notre disposition un local réchauffé et éclairé qui pourra être fermé à clef et qui permettra d’y mettre nos outils et machines. Le client nous accordera toutes les facilités nécessaires afin d’exécuter notre travail de manière professionnelle, e.a. les endroits d’installation devront être pourvus d’éclairage et de chauffage et si nécessaire de force motrice. De l’aide et des appareils pour la mise en place des pièces lourdes, où accès difficiles doivent être disponibles. Tous travaux, toutes livraisons et heures de travail n’étant pas explicitement mentionnés dans nos devis seront portés en compte séparément. Chaque client est tenu de mettre gratuitement à notre disposition une source de courant pour l’utilisation de petit outillage. Les heures de travail se basent toujours sur les heures de travail normales de notre personnel. Pour des travaux en dehors de ces heures, les augmentations légales en vigueur seront d’application. Pour des travaux en régie, nous porterons en compte les frais de déplacement, le temps de déplacement ainsi que le transport du matériel. Les tarifs par homme et par jour seront calculés sur base du barème en vigueur et imposé par la commission paritaire du secteur.
6. Garantie après livraison
Après livraison, nous couvrons, en tant que vendeur, uniquement les vices cachés qui ne pouvaient être vus ni ne devaient être découverts par l’acheteur en vertu des articles 1641 à 1649 du Code Civil. L’acheteur est uniquement contraint d’effectuer ou de faire effectuer les contrôles requis en ce qui concerne la destination des marchandises.Toute réclamation en matière de vices cachés doit être motivée et introduite au siège social de la Robby BV par écrit endéans les trois mois après la livraison ; passé ce délai, plus aucun recours ne sera encore recevable. Toute indemnisation en raison de dommages conséquents ou indirects est explicitement exclue. Robby BV n’est pas responsable de tout préjudice direct ou indirect causé par son matériel. Le client s’engage à préserver Robby BV de tout recours de tiers.

La responsabilité du vendeur ne pourra nullement être mise en cause dès que l’acheteur aura effectué lui-même, ou aura fait effectuer par autrui, des travaux de réparation ou de remplacement. De même, la responsabilité du vendeur ne pourra pas non plus être mise en cause, de quelque manière que ce soit, si l’acheteur utilise les appareils sans ménagement ou à mauvais escient.
Garantie: Billots : Le délai de la garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison. Chaque billot sera restauré au cas ou nonobstant une usure normale les défauts suivants se produisent: Dilatation de +1 cm des assemblages aux coins Dilatations de + 4cm dan le parquet, Sont exclus de la garantie: des billots de la garantie, Des taches dont la surface a été lavée, des billots causés par un excédent d’humidité, des billots placés dans des ateliers réfrigérés, des émiettements du bois causés par un manque d’humidité, des billots qui ne sont employés que périodiquement (travail saisonnier) des billots placés dans des ateliers, salles d’exposition, etc... où la température est au moins de 20 degrés. Autre matériel: Le délai de la garantie est de 12 mois, à l’exception des éléments électriques, frigothiques, techniques et d’humidification pour lesquels le délai de garantie est de 6 mois. Sont exclues de la garantie, les réparations qui résulteraient de l’usure normale des marchandises de détérioration ou d’accident provenant de négligence de défaut de surveillance ou d’entretien, d’installation défectueuse ou non conforme au préconisations de Robby. Tous les frais relatifs à une intervention sous garantie et notamment les frais de démontage et de remontage, les frais de port et d’emballage sont à charge du client. Lorsque l’intervention a lieu en dehors des ateliers de Robby les frais de séjour et de déplacement des réparateurs seront facturés au client. La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie de marchandises. Les appels à notre garantie doivent nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours suivant l’apparition de l’incident qui justifie l’appel de garantie. Un appel à la garantie ne suspend pas l’exigibilité des montants dus.
7. Retours.
Les marchandises vendues ne sont, en principe, ni reprises ni échangées. Une éventuelle dérogation à cet égard n’est possible qu’après obtention d’un accord écrit préalable en ce sens. Quoi qu’il en soit, nous retiendrons, dans ce cas, toujours un forfait de 15 % de la valeur à créditer pour frais administratifs. Le retour se fait franco. Les installations faites sur mesure ne peuvent en aucun cas être acceptées.
8. Prix, facturation et paiement des factures.
Les factures sont payables à Landegem, au siège de la Robby BV. Sauf accord contraire, les conditions de facture et de prix sont déterminées de la sorte: 30 % au moment de la commande et 70 % à la livraison. Le montant mentionné sur la facture s’entend toujours net. Il ne sera en aucun cas possible de décompter une remise ou une caution, à moins que cela n’ait été expressément mentionné dans le contrat. Nous nous réservons le droit de porter en compte les marchandises au fur et à mesure de la progression des livraisons, même si ces dernières ne sont que partielles. En cas de paiements après les délais prévus, nous porterons en compte de plein droit un intérêt de 8 % l’an sur les montants dus et ce sans aucune mise en demeure préalable. De plus, en cas de non-paiement à l’échéance, la somme principale sera majorée d’un montant forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 50 euro. Le non-paiement de la facture à l’échéance produite de plein droit et sans mise en demeure préalable sur les montants non –réglés, un intérêt de retard de 12% par an (1% par mois) et une indemnité forfaitaire de 12% avec un minimum de 62 EUR. Les frais liés aux traites impayées ou chèques non-provisionnés et d’autres frais de recouvrement sont également à charge du client. Nonobstant les modalités de paiement accordées antérieurement une facture impayée entraînera l’exigibilité de tous les montants redevables et venus à l’échéance. Dans ce cas Robby BV se réserve le droit d’arrêter toutes livraisons et de suspendre l’exécution des travaux en cours. en dédommagement des frais de recouvrement extrajudiciaires de la créance. Cette indemnisation est due avec les intérêts de retard et les frais de procédure éventuels exigibles et ce de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable. En cas de non-paiement d’une seule facture à la date d’échéance, toutes les autres factures n’ayant pas encore été acquittées deviendront immédiatement exigibles. Toute contestation de non-conformité de la marchandise livrée par rapport à la marchandise commandée et les réclamations relatives à un vice manifeste de marchandises livrées et des prestations doit être faite par lettre recommandée dans les 48 heures de la réception de la marchandise ou de l’achèvement de travaux, les autres réclamations doivent être introduites par lettre recommandée endéans les huit jours. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou la non-conformité. Les éventuelles réclamations ne suspendent pas l’exigibilité des montants dus.Tout retour des marchandises par le client à Robby BV doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de Robby BV. Cet accord ne peut jamais être considéré comme une acceptation de responsabilité et ne peut être vu comme une preuve d’un caractère défectueux de nos matériels.Toutefois, le client reste responsable et obligé de payer intégralement les marchandises refusées et/ou renvoyées en cas de perte du matériel lors du transport de retour. Protestation de nos factures doivent nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours dès la date de la facture.Toute contestation d’une facture doit être motivée et renvoyée au siège par lettre recommandée endéans les 8 jours, sous peine d’irrecevabilité. Le vendeur se réserve le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de paiement en vue d’assurer le bon déroulement des engagements de l’acheteur. En cas de non-paiement de la part du client, nous nous réservons le droit soit d’arrêter les livraisons ultérieures, soit de les suspendre de plein droit, soit de les annuler sans aucune notification quelconque.
9. Compensation de dettes.
La compensation de dettes et créances résultant des ventes réciproques se fait de plein droit et de façon légale, même à l’insu des débiteurs (C.C. 1290).
10. Droit de propriété.
Les marchandises livrées, constituant oui ou non des biens d’investissement et oui ou non destinées à la revente ou à des travaux de sous-traitance, restent notre propriété exclusive jusqu’à l’acquittement complet de toutes les factures respectives. Le matériel vendu demeure notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral par le client du prix de vente convenu, inclusif les frais de l’installation, montage, transport. L’acheteur est toutefois responsable, dès l’instant où le matériel quitte notre atelier, des risques de perte, de dégradation ou de destructions du matériel. Les marchandises ne peuvent être louées cédées ou utilisées à ou par un tiers sauf avec notre accord écrit et préalable. Le client reste en tous cas responsable de toute destruction ou dégradation même par force majeur ou par hasard. En cas de non-paiement à l’échéance du prix de vente convenu, Robby BV pourra, après une mise en demeure préalable et infructueuse par une déclaration commissoire écrite et unilatérale et cela sans intervention judiciaire, considérer le contrat de vente comme résilié. Dans ce cas, le client est obligé de rendre les marchandises sur simple demande de Robby. Au cas où les marchandises ne lui sont pas rendues dans un délai de 48 heures Robby peut les reprendre de plein droit. Néanmoins Robby BV se réserve le droit d’exiger une indemnité pour tout préjudice. Cette clause vaut pacte commissoire.
11. Compétence et droit d’application.
Seuls les tribunaux du siège social de Robby BV seront compétents en cas de contestation ou de rupture d’une convention avec Robby BV. Seul le droit belge sera d’application.
12. Régime linguistique.
Les conditions générales de vente dans une autre langue que le néerlandais sont uniquement fournies à titre indicatif; seul le texte en langue néerlandaise est valable en droit.

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